Garanties

Lettre de relance

Garantie Visale

• https://www.gererseul.com/avant-ma-location/garantie-visale-definition-beneficiaires-demarches/
• https://www.pap.fr/locataire/constituer-dossier/visale-nouveau-dispositif-de-protection-des-risques-locatifs/a18264
• https://www.visale.fr/#!/visale-bailleur

Conditions pour Visale et du bail:

• Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
• Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation principale.
• Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers.
• En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
• Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa.

Delais a prendre en compte pour Visale

Conditions pour Visale:

Les informations que vous venez de saisir vous permettent de bénéficier de la caution Visale pour le bail que vous envisagez de signer avec le(s) locataire(s) identifié(s) ci-avant. Vous devrez justifier ces informations par tout document au moment de la mise en jeu de la caution en cas d’impayés de loyers. La caution peut être mise en jeu par le Bailleur, via le Site visale.fr, aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir signé son bail avant la validation du contrat de cautionnement ;
• Ne pas bénéficier d’autre garantie sur le bail pour la même couverture (autre caution, garantie LOCA-PASS ou Assurance Loyers Impayés) ;
• Demander le règlement de l’aide au logement éventuellement perçue par le locataire, dès réception de l’information par la CAF ;
• Adresser au locataire dès la survenance du premier impayé de loyer une première lettre de relance (lettre simple), puis par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent le premier impayé, une mise en demeure de régler sous huitaine ;
• Faire sa première déclaration de mise en jeu à compter du 2è impayé de loyer, consécutif ou non en cas d’impayé total, ou lorsque le montant total des impayés consécutifs ou non, dépasse un mois de loyer en cas d’impayés partiels ;
• Faire sa première déclaration dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’exigibilité du second loyer impayé si impayés totaux, ou de la date à laquelle le montant total des impayés partiels dépasse un mois de loyer ;
• Faire ses déclarations d’impayés de loyer suivantes dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’exigibilité des loyers suivants impayés (consécutifs ou non) ;
• Fournir à la caution dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la remise des clés par le Locataire ou de l’état de lieux de sortie ou de la reprise des lieux par un mandataire, le solde de tout compte remis à son locataire ;
• Valider en ligne au plus tard dans les 15 jours calendaires, la quittance subrogative proposée par la caution pour règlement des sommes dues par la caution ;
• Actualiser trimestriellement la dette du locataire, et au plus tard dans un délai de 105 jours calendaires à compter de la date du dernier impayé de loyer déclaré ;
• Rembourser à la caution toute somme trop perçue en cas de remboursement de sa dette par le locataire au Bailleur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de son encaissement.

Le non respect de ces conditions peut entraîner par la caution, le refus de prise en charge ou une prise en charge partielle, des Impayés de loyer concernés. En cas de déclaration ou de complétude de déclaration effectuée au-delà du délai de 30 jours calendaires, et sans excéder 60 jours calendaires suivant la constitution de l’Impayé total ou partiel, la caution peut être activée, toutefois une franchise équivalente aux sommes déclarées en retard sera appliquée. Au-delà de 60 jours calendaires, une déchéance totale de la caution est appliquée. En cas de nouvel Impayé de loyer (Impayés de loyer subséquents consécutifs ou non) et pour un solde de tout compte, le dépassement du délai de 15 ou 60 jours calendaires est assorti d’une franchise égale au montant déclaré en retard. La déclaration de nouveaux Impayés de loyer n’est possible que si le Bailleur a procédé à l’actualisation de la dette du Locataire, au plus tard chaque trimestre, et sous réserve du respect des délais de déclaration d’impayé tels que définis ci-dessus. Ces conditions de mise en jeu de la caution figurent en détail dans le contrat de cautionnement proposé au Bailleur ci-après. Nous vous invitons à relire attentivement l’ensemble des clauses du contrat de cautionnement avant sa signature.